CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES

 POUR TOUT ENGAGEMENT DEVIS À COMPTER DU 29/03/24.

PREMIÈRE PARTIE-  PRESTATIONS DE SERVICE.

Article 1: généralités

GUILLAUME DIZY propose à ses clients des conseils en matière de décoration intérieure (espaces, couleurs,  matériaux, lumière, mobilier, agencement). GUILLAUME DIZY s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à  son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.  

À la suite du RDV client à son domicile, GUILLAUME DIZY réalise le « dossier d’intérieur » en fonction du mode de vie, des envies et du budget du client. Ce dossier peut être composé de planches tendances ( planches d’ambiance), de plans d’aménagement, de croquis ou perspectives 3D, de listes de shopping. Ces documents fournis sont des propositions d’idées des pièces à réaliser mais ne sont pas des plans techniques ou d’exécution, GUILLAUME DIZY n’étant pas un bureau d’étude. Les perspectives 3D donnent un aperçu du rendu final et ne sont en aucun cas contractuelles puisqu’elles sont soumises aux aléas tels que la disponibilité des produits et les contraintes de faisabilité techniques soumises à l’expertise des artisans. 

Une fois le dossier d’intérieur validé par le client, celui-ci ne pourra pas opposer à GUILLAUME DIZY des  arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables, ou le refus du  paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à  l’appréciation de GUILLAUME DIZY, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client. 

De ce fait, les clients qui réalisent eux-mêmes leurs travaux et leur aménagement sont tenus de vérifier toutes les cotes sur place. DIZY DéCO se dégage de toute responsabilité pour non-respect des cotations indiquées lors de la remise du dossier d’intérieur car ce dossier est une proposition soumise à validation par des artisans:  cuisiniste, menuisier ou tout professionnel du bâtiment. 

Article 2 : Responsabilité 

GUILLAUME DIZY permet à ses clients de visualiser le projet sous forme de vues 3D et de planches d’ambiance. Le projet final peut cependant différer en fonction d’ajustements à la demande de l’entreprise, du maître d’œuvre, de l’architecte ou du client lui-même. Ces documents ne sont donc pas contractuels et ne constituent pas une prescription formelle en particulier sur le bâti comme par exemple la suppression de murs porteurs qui est soumise à validation exclusive du maître d’œuvre, architecte ou de l’entreprise en charge de la démolition et dûment assurée en décennale. 

GUILLAUME DIZY n’est pas maître d’œuvre dans la réalisation des travaux et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à conseiller ses clients sur des choix décoratifs et/ou d’aménagement et à le cas échéant les mettre en relation avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.

Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire, GUILLAUME DIZY dégageant sa responsabilité sur le choix du prestataire sélectionné par le client. GUILLAUME DIZY est mandaté par son client pour assurer à sa place la mise en conformité du projet décoratif auprès des différents prestataires. 

La faisabilité de projet décoratif est soumise entre autres à des contraintes techniques et/ ou de sécurité dont seuls les artisans professionnels mandatés sont à même de pouvoir apprécier. A ce titre, le projet pourra être adapté en fonction des recommandations de professionnels artisans.

Toutes les garanties légales ou contractuelles  (garantie décennale etc…)  offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires artisans mandatés. 

Lorsque GUILLAUME DIZY intervient sur le suivi des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire supposément responsable. Aussi, GUILLAUME DIZY recommande à ses clients de souscrire  une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4  janvier 1978. 

GUILLAUME DIZY fait des suggestions d’achat sous forme de shopping liste.  Le client est cependant libre de choisir un fournisseur de son choix, en ligne ou en boutique. GUILLAUME DIZY ne peut être tenu responsable si un article commandé sur internet ou en magasin ne correspond pas aux exigences du client notamment en termes de rendu ou de qualité. Cependant la plupart du temps il est tout de même possible de retourner l’article au fournisseur.

Lors de l’accompagnement shopping en magasin (si il a été souhaité par le client), le client est présent avec GUILLAUME DIZY et règle avec ses propres moyens de paiement directement les produits sur internet et en boutique. Si le client n’est pas présent, les choix d’achat de produits effectués par GUILLAUME DIZY ne pourront lui être reprochés.

Le client est informé qu’on ne peut garantir la traçabilité et la qualité d’un produit acheté sur internet. Il est en effet possible qu’un objet ne réponde pas aux normes européennes et françaises en vigueur en particulier en matière de sécurité. GUILLAUME DIZY ne peut etre tenu pour responsable d’un produit qui se serait avéré defectueux ou non conforme aux réglementations en vigueur.

Article 3 : Illustrations et autorisation de publication.

GUILLAUME DIZY détient la copropriété des croquis, visuels et illustrations réalisées dans le cadre de ses  prestations sur votre habitat ou tout autre lieu d’intervention. 

Les visuels 3D fournis ne sont pas contractuels, ils donnent une idée de la réalisation finale qui dépend d’aléas. Les coloris représentés dans ces visuels donnent un ordre d’idée du rendu final. Le rendu couleur des visuels peut varier en fonction du calibrage de l’écran qui les affiche. Chez le client le rendu couleur peut varier en fonction de l’exposition de la pièce à la lumière naturelle ou artificielle.

Le client autorise GUILLAUME DIZY, via  l’acceptation de ces CGV, à effectuer des prises de vue de votre intérieur avant et après la réalisation  de la prestation de GUILLAUME DIZY à des fins promotionnelles. GUILLAUME DIZY pourra reproduire et modifier les images et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (diffusion  sur son site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir. GUILLAUME DIZY  s’engage cependant à préserver l’identité du lieu et du client. 

Article 4 : Protection des droits d’auteur.

Le droit d’auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009.

Dans sa décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a considéré que les droits de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur et les droits voisins, relèvent du droit propriété qui figure au nombre des droits de l’homme consacrés par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Les droits accordés aux auteurs se décomposent en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts. Les droits patrimoniaux (CPI, art. L. 122-1 s.) qui permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération. Les droits moraux (CPI, art. L. 121-1 s.) dont la finalité est de protéger la personnalité de l’auteur exprimée au travers son œuvre.

L’octroi de la protection légale est conférée à l’auteur du seul fait de la création d’une forme originale.

Le droit d’auteur protège donc les œuvres de l’esprit sans que l’auteur n’ait à accomplir une quelconque formalité administrative de dépôt ou d’enregistrement préalable. Les règles relatives au dépôt légal n’exercent donc aucune influence sur la naissance des droits d’auteur.

En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire du droit d’auteur dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation, soit devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales.

La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.). Des peines complémentaires – fermeture d’établissement, confiscation, publication par voie d’affichage de la décision judiciaire – peuvent en outre être prononcées.

Le code de la propriété intellectuelle entend par contrefaçon tous les actes d’utilisation non autorisée de l’œuvre. En cas de reprise partielle de cette dernière, elle s’apprécie en fonction des ressemblances entre les œuvres. La simple tentative n’est pas punissable.

La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon :

• «toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi » (CPI, art. L. 335-3).

• «le débit [acte de diffusion, notamment par vente, de marchandises contrefaisantes], l’exportation et l’importation des ouvrages « contrefaisants » » (CPI, art. L. 335.2 al. 3).

L. 123-1 du CPI, « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ». À l’expiration de ce délai l’œuvre tombe dans le domaine public, si bien que son utilisation est libre sous réserve de respecter les droits moraux de l’auteur.

Article 5 : Bon de réception 

À l’issue de la prestation de GUILLAUME DIZY, un bon de réception faisant foi de la réalisation de ses  engagements devra être signé par les deux parties en deux exemplaires. 

Article 6 : Paiement 

Le paiement des prestations de conseil de GUILLAUME DIZY s’effectue selon les modalités suivantes : Lorsque  l’intervention de GUILLAUME DIZY consiste en une simple visite conseil 2h ( in situ essentiel), le montant de la prestation est intégralement dû  le jour de l’intervention. 

Lorsque l’intervention consiste en une prestation à plusieurs étapes ( formules in situ complet ou intégral, formule clé en main ou home staging) , les modalités de règlement  seront indiquées sur le devis. 

Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil.. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir l’article “ bon de réception” des présentes  conditions). Le paiement des prestations de GUILLAUME DIZY s’effectue par chèque ou virement ou espèces.

DEUXIÈME PARTIE-  PRESTATIONS D’ACHAT/ REVENTE DE PRODUITS.

Article 1: généralités.

Les Packs composés de divers meubles permettant de meubler intégralement un logement.

Services Livraison des Packs, Installation des meubles livrés sont proposés au client.

GUILLAUME DIZY choisit pour son client des meubles et objets conformes au projet décoratif validé par le client. Afin de prévenir tout litige les caractéristiques des pièces importantes comme les canapés, lit, matelas ou électroménager seront soumis à validation du client avant passage de la commande par GUILLAUME DIZY auprès de son fournisseur. Des objets de moindre importance et donc de moindre coût ( vases, bibelots, accessoires), et en cohérence avec le projet décoratif pourront être choisis unilatéralement par GUILLAUME DIZY dans  un souci de gain de temps et d’efficacité dans l’intérieur de son client.

Article 2 – Installation des meubles 

Si le Client a recours au service d’installation des meubles commandés, il devra nécessairement communiquer au moment de la commande un plan précis du logement qu’il envisage de meubler.

Les cotes du plan et la surface utile déclarée par le Client sont et resteront sous la responsabilité du Client.

La responsabilité de GUILLAUME DIZY ne pourra être engagée pour toutes difficultés, complications ou dommages résultant d’une erreur quant aux cotes du plan fourni ou la surface utile déclarée.

Article 3 – Transfert de propriété – Transfert des risques 

Le transfert de propriété des Packs de meubles au profit du Client, ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix. Dans le cas d’une vente d’un Pack avec prestation d’installation, il est précisé qu’à compter de l’acceptation de la commande par GUILLAUME DIZY, le Client peut expressément renoncer à son droit de rétractation et demander à GUILLAUME DIZY la livraison et l’installation des meubles constituant le Pack commandé avant la fin du délai de rétractation.

Dans ce cas, les conséquences sont les suivantes :

Soit le Service d’installation a pleinement été exécuté avant la fin du délai de rétractation, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation,

Soit le Service d’installation a simplement été commencé au moment où le Client s’est rétracté : le Client sera facturé à hauteur des frais engagés par GUILLAUME DIZY pour la réalisation des Services d’installation jusqu’à la communication de la volonté du Client de se rétracter. 

Le délai de rétractation est indiqué dans la partie 3 des présentes CGV.

Article 4 – Responsabilité du Vendeur – Garantie.

Les pièces constituant les Packs proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Pièces constituant les Packs fournis par GUILLAUME DIZY bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Pièces constituant les Packs apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Pièces constituant les Packs livrés et les rendant impropres à leur utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client (i) bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur (ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation (iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois ; le vendeur peut néanmoins combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. (art. 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer GUILLAUME DIZY, par écrit, de la non-conformité des pièces constituant le Pack dans les délais ci-dessus visés.

Guillaume DIZY contactera alors le fournisseur pour une demande de prise en garantie et informera le client du suivi du dossier et de la décision du fournisseur. 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Cas de mauvaise utilisation ou utilisation non conforme aux spécifications,

Cas d’erreurs de montage, d’assemblage ou de calage des meubles lorsque le Client s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ces opérations,

Cas des altérations et détériorations consécutives à un usage anormal, des accidents, à des erreurs d’utilisation ou d’entretien telles que le non-respect des conseils d’entretien ou du mode d’emploi, ainsi qu’à l’usage de tous produits d’entretien non adaptés,

Cas des altérations ou détériorations dues à des conditions atmosphériques non adaptées (surexposition à la lumière artificielle, naturelle ou aux rayonnements lunaires, à la proximité d’une source de chaleur, hygrométrie trop importante…),

Cas de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client,

Cas d’usure normale de la Pièce, d’accident ou de force majeure,

La garantie de GUILLAUME DIZY est, en tout état de cause, limitée au remplacement, à la réparation ou au remboursement des Pièces non conformes ou affectées d’un vice.

TROISIÈME PARTIE-  CGV APPLICABLES AUX PARTIES 1 ET 2

Article 1 : Généralités 

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part GUILLAUME DIZY, entreprise individuelle DIZY DéCO, SIRET 52889448800022, et d’autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par GUILLAUME DIZY, dénommées ci-après « le client ». 

GUILLAUME DIZY peut être amené à modifier certaines dispositions de ses conditions générales de vente. Ces  modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux  contrats conclus antérieurement. 

Tout client de GUILLAUME DIZY reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute signature d’un devis. Il reconnaît avoir la capacité de contracter avec GUILLAUME DIZY. Ainsi, toute signature d’un  devis de DIZY DéCO vaut acceptation des présentes conditions. 

GUILLAUME DIZY informe son client être titulaire d’un brevet technicien supérieur dans le secteur du design spécialité “ expression visuelle espace de communication” obtenu après avoir étudié à l’école nationale supérieure des arts appliqués, des métiers d’art et de l’architecture d’intérieure André Charles Boulle (Paris 12e).

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 2 : Entrée en vigueur – Durée 

Les CGV entrent en vigueur dès la création de DIZY DéCO et sont applicables à tout client de cette entreprise.  Les CGV resteront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations de DIZY DéCO de ses clients. 

Article 3 : Site Internet  

GUILLAUME DIZY  se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment sans  préavis. Les informations sur les prestations de services offertes par GUILLAUME DIZY, ne sont fournies qu’à  titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Les offres de services et promotions exceptionnelles sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Vous pouvez retrouver ces CGV dans la rubrique “ Mentions légales” en bas de page de notre site internet www.dizydeco.com.

Article 4 : Engagement contractuel 

DIZY DéCO ne peut prendre en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention  « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes  conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera  fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à  verser le montant indiqué sur le devis. GUILLAUME DIZY sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations  indiquées sur ce même devis. Dans la mesure de 3 aller-retours maximum. Toute réserve ou  modification du devis initial devra faire l’objet d’un accord écrit des deux parties. Le devis a une  durée de validité d’un mois à compter de sa date d’émission. 

Article 5 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 6 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français, répondant des critères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité issu de l’article 1218 du Code Civil ouvrables à compter de la signature électronique de la confirmation de commande par GUILLAUME DIZY.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Article 7 – Résolution du contrat

S’agissant des commandes de Packs, les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

Pour la restitution, GUILLAUME DIZY se chargera de prendre contact avec le Transporteur en vue du retour des Pièces constituant le Pack dans les meilleurs délais.

Néanmoins, les frais de retour des pièces constituant les Packs sont à la charge du Client.

S’agissant des commandes de services, les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

La résolution de plein droit pour force majeure provoquant un empêchement définitif ou supérieur à 30 jours, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Article 8 : Commandes / achats

Guillaume DIZY communique au fournisseur des produits nécessaires au chantier déco, fournisseurs de meubles ou de décorations, les coordonnées des artisans sur chantier après les avoir consultés et obtenu leur accord pour le rdv de livraison et ce afin que celle-ci se fasse du premier coup. Toutefois il est déjà arrivé que le livreur ne contacte pas le bon numéro ou que l’artisan ne soit pas sur place à la date et l’heure convenue, dans ces cas Guillaume DIZY ne peut être tenu responsable de l’échec de livraison.

Il est impossible de prévoir du premier coup l’intégralité des produits nécessaires à l’exécution d’un chantier, il y a nécessairement des achats complémentaires en une ou plusieurs commandes / retraits magasin, des oublis humains, des impondérables, des “découvertes” in situ font partis du quotidien inhérent à un chantier et le client doit en être conscient. 

Guillaume DIZY compose des listes d’achat uniquement sur les produits qui ont un impact esthétique sur le projet ( vasque, robinet, plan de travail…) . En revanche, pour des questions de sécurité, de responsabilité et d’efficacité, les produits techniques sont choisis et achetés par les artisans mandatés par le client ( bonde, tuyaux PVC, câbles, raccords etc…). 

Article 8.1 : Délais de livraison 

Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les  éventuels retards de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de GUILLAUME DIZY. Dans ce cas, Guillaume DIZY s’engage à rechercher une/des solution(s) de remplacement.

Article 9 : Prix 

Les prix pratiqués et proposés par GUILLAUME DIZY, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix  sont indiqués en euros. GUILLAUME DIZY n’est pas assujetti à la TVA.

Article 10 : Droit de rétractation 

À compter de la date signature du devis et conformément à la législation en vigueur, vous disposez  d’un délai de sept jours ouvrés pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de GUILLAUME DIZY. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre  recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse  suivante : GUILLAUME DIZY, 97 RUE DU FERETRA APPT A604, 31400 TOULOUSE. Le remboursement du montant versé  à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette  présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers. 

La mission de GUILLAUME DIZY ne pourra commencer qu’à l’expiration de ce délai de rétractation. Le cas échéant, le client peut décider de renoncer à ce délai de rétractation afin que GUILLAUME DIZY commence sa mission immédiatement.

Article 11 : Annulation, report et modification 

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de GUILLAUME DIZY. En cas d’annulation, votre  commande ne peut être remboursée et est entièrement due.

Article 12: Protection de vos données personnelles (RGPD) 

Parmi les informations que GUILLAUME DIZY est amené à vous demander, certaines sont obligatoires car  indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont  facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus  personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par GUILLAUME DIZY, enregistrées sous format  électronique. Les informations techniques sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans  le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier  1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de  rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en  envoyant un courrier à : GUILLAUME DIZY, 97 RUE DU FERETRA APPT A604, 31400 TOULOUSE.

Article 13 : Assurance

GUILLAUME DIZY  a souscrit auprès de la compagnie MMA, une assurance responsabilité civile et professionnelle et une protection juridique. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Article 14 : Loi applicable et tribunal compétent 

DIZY DÉCO est une entreprise de droit français soumise aux lois françaises applicables à nos relations  contractuelles. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend  à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de TOULOUSE afférent  au siège de GUILLAUME DIZY/ DIZY DÉCO.