Guillaume Dizy EI – Relevé d’identité bancaire :

FR76 1732 8844 0033 8667 1093 794

SWNBFR22

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

VERSION APPLICABLE À TOUT DEVIS SIGNÉ À COMPTER DU 03/10/2026

Les présentes conditions sont organisées en trois parties :

• Première partie : dispositions générales, applicables à toutes les missions ;

• Deuxième partie : prestations de service (conseil, conception, suivi, mise en place, stylisme) ;

• Troisième partie : achats effectués pour le compte du client.

Une annexe contient le formulaire type de rétractation destiné aux clients particuliers.

Lorsqu’une clause distingue les « clients particuliers » et les « clients professionnels », seule la règle correspondant à la qualité du client s’applique.

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Introduction – Identification – Qualité du client

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre d’une part GUILLAUME DIZY, entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial DIZY DÉCO, SIRET 528 894 488 00022, immatriculée au RCS de Toulouse et au Répertoire des métiers (528 894 488), dont le siège est situé 97 rue du Férétra, 31400 Toulouse, joignable au 06 22 98 73 66 et à l’adresse dizydeco31@gmail.com, et d’autre part les personnes souhaitant faire appel à ses prestations, dénommées ci-après « le client ».

Au sens des présentes :

• est « client particulier » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (consommateur), ainsi que toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles (non-professionnel) ;

• est « client professionnel » toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

Le client indique sur le devis s’il contracte en qualité de particulier ou de professionnel ; le client professionnel y mentionne sa dénomination et son numéro SIRET. Le client est responsable de l’exactitude de cette déclaration.

GUILLAUME DIZY peut être amené à modifier ses conditions générales de vente. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Tout client de GUILLAUME DIZY reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute signature d’un devis. Il reconnaît avoir la capacité de contracter avec GUILLAUME DIZY. Toute signature d’un devis de DIZY DÉCO vaut acceptation des présentes conditions.

GUILLAUME DIZY informe son client être titulaire d’un brevet de technicien supérieur dans le secteur du design, spécialité « expression visuelle espace de communication », obtenu après avoir étudié à l’École nationale supérieure des arts appliqués, des métiers d’art et de l’architecture intérieure André Charles Boulle (Paris 12e).

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le client.

Article 2 : Entrée en vigueur – Durée

Les présentes CGV s’appliquent à tout devis signé à compter du 03/10/2026. Les devis signés antérieurement restent régis par la version des CGV en vigueur à la date de leur signature.

Les CGV restent applicables jusqu’à l’extinction complète des obligations réciproques de DIZY DÉCO et de ses clients.

Article 3 : Site Internet

GUILLAUME DIZY se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment sans préavis. Les informations sur les prestations de services présentées sur le site ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel ; seul le devis signé engage les parties. Les offres de services et promotions exceptionnelles sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Les présentes CGV sont consultables dans la rubrique « Mentions légales » en bas de page du site internet www.dizydeco.com.

Article 4 : Engagement contractuel – Prestations complémentaires

DIZY DÉCO ne prend en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Le client manifeste son engagement et son acceptation des présentes conditions par la signature du devis. Dès cet instant, la commande est ferme et engage les deux parties, sous réserve du droit de rétractation dont bénéficie le client particulier dans les cas prévus à l’article 10. Le client s’engage à verser le montant indiqué sur le devis. GUILLAUME DIZY s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis, dans la limite de trois allers-retours maximum sur les propositions remises.

Le devis a une durée de validité d’un mois à compter de sa date d’émission.

Toute réserve ou modification du devis initial doit faire l’objet d’un accord écrit des deux parties.

Au-delà des trois allers-retours, ainsi que pour toute prestation non prévue au devis et demandée par le client ou rendue nécessaire par la réalité du chantier (petits travaux d’appoint, montage, fixations, modifications, déplacements supplémentaires), la prestation fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation au temps passé, au taux horaire de 50 € (cinquante euros) de l’heure, TVA non applicable. Ces prestations ne sont réalisées qu’après accord préalable du client, qui peut être donné par écrit sur tout support (courrier, e-mail, SMS, messagerie).

Article 5 : Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque et pour laquelle l’exécution devient excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 6 : Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant au contrôle de la partie empêchée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, à titre illustratif et non exhaustif, lorsqu’ils répondent à ces critères : les catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies, les grèves affectant les transporteurs ou fournisseurs, les ruptures d’approvisionnement, ainsi que les décisions ou restrictions administratives imprévisibles.

La partie constatant l’événement doit sans délai informer l’autre partie de son impossibilité d’exécuter son obligation et s’en justifier auprès d’elle. La suspension des obligations ne peut en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni entraîner le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si celle-ci est temporaire et ne dépasse pas trente (30) jours. Dès la disparition de la cause de la suspension, les parties font tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations. La partie empêchée avertit l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par e-mail avec accusé de lecture ou par tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse trente (30) jours, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues à l’article 7.

Pendant la suspension, les frais engendrés par la situation restent à la charge de la partie qui les a exposés.

Article 7 : Résolution et résiliation du contrat

7.1 Résolution pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résoudre le contrat quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure mentionne expressément l’intention d’appliquer la présente clause.

7.2 Résolution pour force majeure

Lorsque la force majeure entraîne un empêchement définitif ou supérieur à trente (30) jours, chaque partie peut résoudre le contrat de plein droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée dans les mêmes formes et mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.

7.3 Effets de la résolution

Les prestations de service ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de leur exécution, les prestations réalisées jusqu’à la résolution ne donnent pas lieu à restitution : elles restent dues par le client, au prorata du travail effectué, et les sommes versées au titre des prestations non exécutées lui sont remboursées.

Les produits déjà achetés pour le compte du client dans le cadre de la troisième partie restent sa propriété et à sa charge.

En tout état de cause, la partie lésée peut demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 8 : Commandes – Livraisons – Achats

GUILLAUME DIZY communique aux fournisseurs (meubles, décoration, équipements) les coordonnées des personnes présentes sur le chantier (artisans, client) après les avoir consultées et avoir obtenu leur accord pour le rendez-vous de livraison, afin que celle-ci se fasse du premier coup. Il arrive toutefois que le livreur ne contacte pas le bon numéro ou que la personne prévue ne soit pas sur place à la date et à l’heure convenues ; dans ces cas, GUILLAUME DIZY ne peut être tenu responsable de l’échec de la livraison, et les frais de nouvelle présentation éventuellement facturés par le transporteur restent à la charge du client.

Il est impossible de prévoir du premier coup l’intégralité des produits nécessaires à l’exécution d’un chantier : il y a nécessairement des achats complémentaires en une ou plusieurs commandes ou retraits en magasin, des oublis, des impondérables et des « découvertes » sur place qui font partie du quotidien d’un chantier. Le client en est informé et l’accepte.

GUILLAUME DIZY sélectionne les produits qui ont un impact esthétique ou fonctionnel sur l’aménagement (mobilier, électroménager, luminaires, textiles, décoration, vasque, robinet, plan de travail…). En revanche, pour des questions de sécurité, de responsabilité et d’efficacité, les produits techniques (bonde, tuyaux PVC, câbles, raccords, etc.) sont choisis et achetés par les artisans mandatés par le client, sauf petites fournitures d’appoint.

Article 8.1 : Délais

Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou de mobiliers livrés par des tiers, les retards de ces livraisons ne peuvent être imputés à GUILLAUME DIZY. Dans ce cas, GUILLAUME DIZY s’engage à rechercher une ou des solutions de remplacement.

Clients professionnels : les délais annoncés par GUILLAUME DIZY, pour la remise des livrables comme pour la réalisation des prestations, sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire expresse figurant sur le devis.

Clients particuliers : le devis indique la date ou le délai prévisionnel d’exécution de la prestation, qui engage GUILLAUME DIZY. Ce délai est prolongé de la durée des retards non imputables à GUILLAUME DIZY : retards des fournisseurs, transporteurs ou artisans, retard du client dans ses validations, ses paiements ou l’accès au logement, et cas de force majeure. À défaut d’indication sur le devis, la prestation est exécutée dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, sous les mêmes réserves. En cas de dépassement, le client particulier peut, après avoir enjoint GUILLAUME DIZY d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.

Article 9 : Prix

Les prix pratiqués sont ceux figurant sur le devis, en vigueur le jour de la commande. Tous les prix sont indiqués en euros, nets. GUILLAUME DIZY n’est pas assujetti à la TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les honoraires de GUILLAUME DIZY rémunèrent uniquement ses prestations. Les produits, frais de livraison, prestations d’artisans et autres frais engagés pour le compte du client n’en font pas partie et sont réglés dans les conditions de la troisième partie.

Article 10 : Droit de rétractation (clients particuliers)

10.1 Cas d’application

Lorsque le contrat est conclu à distance (par e-mail, téléphone, signature électronique) ou hors établissement (notamment au domicile du client), le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Ce droit bénéficie également au client professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L. 221-3 du Code de la consommation). Il ne bénéficie pas aux autres clients professionnels.

10.2 Exercice du droit

Le client informe GUILLAUME DIZY de sa décision avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire type figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courrier à GUILLAUME DIZY, 97 rue du Férétra, appt A604, 31400 Toulouse, ou par e-mail à dizydeco31@gmail.com. Il est recommandé d’utiliser un moyen permettant d’en prouver la date (lettre recommandée avec avis de réception ou e-mail).

GUILLAUME DIZY rembourse les sommes versées au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen.

10.3 Exécution avant la fin du délai

La mission de GUILLAUME DIZY ne commence qu’à l’expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse du client formulée sur le devis ou sur tout autre support durable (e-mail, courrier) de voir la mission commencer immédiatement.

Dans ce cas :

• si le client se rétracte alors que la mission est commencée, il reste redevable d’un montant correspondant aux prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision, proportionné au prix total du devis (article L. 221-25 du Code de la consommation) ;

• si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du client qui a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation, le client ne peut plus se rétracter (article L. 221-28 du Code de la consommation) ;

• les produits déjà achetés pour le compte du client avant sa rétractation restent sa propriété et à sa charge ; leur éventuel retour s’effectue selon les conditions propres à chaque vendeur, GUILLAUME DIZY assistant le client dans ces démarches au taux horaire prévu à l’article 4.

Article 11 : Annulation, report et modification

En dehors du droit de rétractation prévu à l’article 10, toute demande d’annulation, de report ou de modification de la commande est soumise à l’accord de GUILLAUME DIZY.

En cas d’annulation par le client après l’expiration du délai de rétractation, ou lorsque ce délai ne s’applique pas, les sommes dues sont déterminées comme suit, à titre de clause pénale forfaitaire destinée à compenser le préjudice subi par GUILLAUME DIZY :

• en cas d’annulation avant le début d’exécution de la prestation, l’acompte versé reste acquis à GUILLAUME DIZY ;

• en cas d’annulation après le début d’exécution de la prestation, les sommes dues sont calculées au prorata du travail déjà engagé et des frais déjà exposés (rendez-vous effectués, documents produits, commandes passées auprès de fournisseurs ou prestataires), sur présentation d’un décompte détaillé par GUILLAUME DIZY, et sans pouvoir être inférieures à l’acompte versé.

Les produits déjà achetés pour le compte du client restent sa propriété et à sa charge.

Réciproquement, si GUILLAUME DIZY se trouve dans l’impossibilité d’honorer la commande pour une cause qui lui est imputable, hors cas de force majeure prévu à l’article 6, le client est intégralement remboursé des sommes versées au titre des prestations non exécutées.

Article 12 : Protection des données personnelles (RGPD)

Le traitement des données à caractère personnel du client est effectué par GUILLAUME DIZY, responsable du traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

Parmi les informations que GUILLAUME DIZY est amené à demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des prestations, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux répondre aux attentes du client. Ces données sont collectées et enregistrées sous format électronique.

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, augmentée des délais de prescription légale et des obligations comptables applicables, et ne sont transmises qu’aux seuls prestataires et fournisseurs nécessaires au traitement de la commande (fournisseurs, transporteurs, artisans).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en écrivant à GUILLAUME DIZY, 97 rue du Férétra, 31400 Toulouse, ou à dizydeco31@gmail.com. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 13 : Assurance

GUILLAUME DIZY a souscrit auprès de la compagnie MMA une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi qu’une protection juridique, couvrant son activité en France. L’attestation d’assurance est fournie sur simple demande.

Article 14 : Responsabilité

14.1 Dispositions communes

GUILLAUME DIZY n’est pas responsable des dommages imputables au client, à un tiers au contrat (fournisseur, fabricant, transporteur, artisan, maître d’œuvre) ou à un cas de force majeure, ni des conséquences d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client (cotes, plans, contraintes du logement, règlement de copropriété).

14.2 Clients professionnels

Dans tous les cas où la responsabilité contractuelle de GUILLAUME DIZY serait retenue, celle-ci est limitée au montant total des honoraires effectivement versés par le client au titre de la prestation concernée.

GUILLAUME DIZY ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chance, perte financière, perte d’exploitation, perte de loyers, trouble de jouissance ou préjudice commercial, subis par le client ou par des tiers du fait de l’exécution des prestations.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, ou de dommage corporel imputable à GUILLAUME DIZY.

14.3 Clients particuliers

GUILLAUME DIZY répond, dans les conditions du droit commun, des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses propres obligations. Les limitations prévues à l’article 14.2 ne sont pas opposables au client particulier.

Article 15 : Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit à GUILLAUME DIZY, 97 rue du Férétra, appt A604, 31400 Toulouse, ou à dizydeco31@gmail.com. GUILLAUME DIZY s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Article 16 : Droit de rétention

GUILLAUME DIZY se réserve le droit de suspendre la remise de tout livrable (dossier d’intérieur, planches d’ambiance, plans, listes de shopping, fichiers numériques, photographies) tant que les sommes dues au titre de la prestation n’ont pas été intégralement réglées.

Article 17 : Confidentialité

Les informations et documents (plans, photographies, données personnelles, informations relatives au mode de vie du client) portés à la connaissance de GUILLAUME DIZY dans le cadre de l’exécution de la prestation sont traités de manière confidentielle et ne sont utilisés qu’aux fins de réalisation de ladite prestation, sous réserve de l’article 3 de la deuxième partie (« Illustrations et autorisation de publication »).

Article 18 : Divisibilité des clauses

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle ou inapplicable au regard d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres clauses, qui conserveraient toute leur force et leur portée.

Article 19 : Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction entre les stipulations particulières figurant sur le devis signé par le client et les présentes conditions générales de vente, les stipulations particulières du devis prévalent.

Article 20 : Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français.

En cas de désaccord, les parties s’efforcent de régler le différend à l’amiable, notamment par la réclamation écrite prévue à l’article 15.

Clients particuliers : à défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile ; le client particulier peut également saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Clients professionnels : à défaut d’accord amiable, et lorsque le client a la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Toulouse, ressort du siège de GUILLAUME DIZY / DIZY DÉCO, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. À défaut, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

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DEUXIÈME PARTIE : PRESTATIONS DE SERVICE

Article 1 : Généralités

GUILLAUME DIZY propose à ses clients des prestations de design et de décoration intérieure (conseils sur les espaces, couleurs, matériaux, lumière, mobilier, agencement), ainsi que des missions d’aménagement clé en main, de home staging, de préparation de logements à la location et de stylisme. GUILLAUME DIZY s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

À la suite du rendez-vous client sur place, GUILLAUME DIZY réalise le « dossier d’intérieur » en fonction du mode de vie, des envies et du budget du client. Ce dossier peut être composé de planches tendances (planches d’ambiance), de plans d’aménagement, de croquis ou perspectives 3D et de listes de shopping. Ces documents sont des propositions d’idées des pièces à réaliser et non des plans techniques ou d’exécution, GUILLAUME DIZY n’étant pas un bureau d’études. Les perspectives 3D donnent un aperçu du rendu final et ne sont en aucun cas contractuelles, puisqu’elles sont soumises aux aléas tels que la disponibilité des produits et les contraintes de faisabilité technique soumises à l’expertise des artisans.

Une fois le dossier d’intérieur validé par le client, celui-ci ne peut pas opposer à GUILLAUME DIZY des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Des ajustements peuvent toutefois être apportés à ces documents, à titre exceptionnel et à l’appréciation de GUILLAUME DIZY, à la demande du client, dans les conditions de l’article 4 de la première partie.

Les clients qui réalisent eux-mêmes leurs travaux et leur aménagement sont tenus de vérifier toutes les cotes sur place. DIZY DÉCO décline toute responsabilité en cas de non-vérification des cotes indiquées dans le dossier d’intérieur, ce dossier étant une proposition soumise à validation par des artisans : cuisiniste, menuisier ou tout professionnel du bâtiment.

Article 2 : Responsabilité

L’intervention de GUILLAUME DIZY constitue une obligation de moyens et non de résultat : il s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens et compétences dont il dispose pour satisfaire son client, sans garantir un résultat déterminé, celui-ci dépendant notamment de facteurs échappant à son contrôle (faisabilité technique, disponibilité des produits, intervention de tiers).

GUILLAUME DIZY permet à ses clients de visualiser le projet sous forme de vues 3D et de planches d’ambiance. Le projet final peut cependant différer en fonction d’ajustements demandés par l’entreprise, le maître d’œuvre, l’architecte ou le client lui-même. Ces documents ne sont donc pas contractuels et ne constituent pas une prescription formelle, en particulier sur le bâti, par exemple la suppression de murs porteurs, qui est soumise à la validation exclusive du maître d’œuvre, de l’architecte ou de l’entreprise chargée de la démolition et dûment assurée en garantie décennale.

GUILLAUME DIZY n’est pas maître d’œuvre dans la réalisation des travaux et n’assure pas la direction technique d’un chantier ; à ce titre, il n’engage pas sa responsabilité sur ces travaux. Son intervention consiste à conseiller ses clients sur des choix décoratifs et d’aménagement et, le cas échéant, à les mettre en relation avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. GUILLAUME DIZY n’assume aucune responsabilité décennale concernant les ouvrages, installations ou travaux réalisés par des entreprises ou artisans tiers.

Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire, GUILLAUME DIZY n’étant pas responsable du choix du prestataire retenu par le client. GUILLAUME DIZY est mandaté par son client pour veiller, à sa place, à la conformité de la réalisation au projet décoratif auprès des différents prestataires.

La faisabilité du projet décoratif est soumise notamment à des contraintes techniques et de sécurité que seuls les artisans professionnels mandatés sont à même d’apprécier. Le projet peut être adapté en fonction de leurs recommandations.

Toutes les garanties légales ou contractuelles (garantie décennale, garantie de parfait achèvement, etc.) offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires et artisans mandatés.

Lorsque GUILLAUME DIZY intervient sur le suivi des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice imputable à un tiers ne saurait lui être reproché ni engager sa responsabilité. En cas de litige, le client se retourne vers le prestataire responsable. GUILLAUME DIZY recommande à ses clients de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier de travaux, conformément à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978.

Lorsqu’une mission comprend le montage de mobilier par un artisan partenaire, GUILLAUME DIZY assure la coordination générale et un contrôle visuel après intervention ; l’artisan reste seul responsable de la qualité technique de son montage et de ses interventions.

Lorsque la mission ne comprend pas de mandat d’achat (troisième partie), GUILLAUME DIZY fait des suggestions d’achat sous forme de liste de shopping. Le client est libre de choisir le fournisseur de son choix, en ligne ou en boutique, et règle lui-même ses achats. GUILLAUME DIZY ne peut être tenu responsable si un article commandé sur internet ou en magasin ne correspond pas aux exigences du client, notamment en termes de rendu ou de qualité ; il est le plus souvent possible de retourner l’article au fournisseur.

Lors d’un accompagnement shopping en magasin souhaité par le client, celui-ci est présent avec GUILLAUME DIZY et règle directement les produits avec ses propres moyens de paiement. Si le client n’est pas présent, les choix d’achat effectués par GUILLAUME DIZY conformément au projet validé et au budget convenu ne peuvent lui être reprochés.

Le client est informé que la traçabilité et la qualité d’un produit acheté sur internet ne peuvent être garanties. Il est possible qu’un objet ne réponde pas aux normes européennes et françaises en vigueur, en particulier en matière de sécurité. GUILLAUME DIZY, qui n’est ni fabricant ni vendeur des produits, ne peut être tenu pour responsable d’un produit qui s’avérerait défectueux ou non conforme aux réglementations en vigueur ; les recours correspondants s’exercent contre le vendeur ou le fabricant (troisième partie, article 6).

Article 3 : Illustrations et autorisation de publication

GUILLAUME DIZY reste titulaire des droits d’auteur sur les croquis, visuels, plans et illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations (article 4 ci-dessous).

Les visuels 3D fournis ne sont pas contractuels ; ils donnent une idée de la réalisation finale, qui dépend d’aléas. Les coloris représentés donnent un ordre d’idée du rendu final. Le rendu des couleurs peut varier selon le calibrage de l’écran qui les affiche et, chez le client, selon l’exposition de la pièce à la lumière naturelle ou artificielle.

Le client autorise GUILLAUME DIZY, par l’acceptation des présentes CGV, à effectuer des prises de vue de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation, à des fins promotionnelles. GUILLAUME DIZY peut reproduire et modifier ces images et illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous supports existants et à venir (site internet, réseaux sociaux, catalogues ou autres supports commerciaux). GUILLAUME DIZY s’engage à préserver l’identité du client et à ne pas révéler l’adresse du lieu.

Le client dispose d’un droit d’opposition, qu’il peut exercer à tout moment par écrit auprès de GUILLAUME DIZY, pour l’avenir, sans que cela ne remette en cause l’exécution de la prestation déjà réalisée ni les sommes dues à ce titre.

Article 4 : Protection des droits d’auteur

Les dossiers d’intérieur, planches d’ambiance, plans, croquis, perspectives 3D, listes de shopping et autres créations remis au client sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle (articles L. 111-1 et suivants), du seul fait de leur création et sans formalité de dépôt. GUILLAUME DIZY en conserve l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux.

Après paiement intégral, le client bénéficie d’un droit d’utilisation de ces documents pour la seule réalisation du projet concerné, à titre personnel. Il peut les transmettre aux artisans et fournisseurs chargés de cette réalisation. Toute autre reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou utilisation, notamment pour un autre lieu ou à des fins commerciales, est interdite sans l’accord écrit préalable de GUILLAUME DIZY.

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle (jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende), sans préjudice des dommages et intérêts dus à GUILLAUME DIZY.

Article 5 : Bon de réception

À l’issue de la prestation, un bon de réception faisant foi de la réalisation des engagements de GUILLAUME DIZY est signé par les deux parties en deux exemplaires. Le client y mentionne, le cas échéant, ses réserves de manière précise.

Si le client ne signe pas le bon de réception et ne formule aucune réserve écrite et motivée dans les huit (8) jours suivant la fin de la prestation, alors qu’il a été invité à le faire, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

Article 6 : Paiement

Lorsque l’intervention de GUILLAUME DIZY consiste en une simple visite conseil de 2 heures (in situ essentiel), le montant de la prestation est intégralement dû le jour de l’intervention.

Lorsque l’intervention consiste en une prestation à plusieurs étapes (formules in situ complet ou intégral, formule clé en main, home staging, aménagement de logement locatif), les modalités de règlement sont indiquées sur le devis (par exemple : acompte de 50 % à la commande, solde à la fin de la mission).

Aucune réserve ne peut être opposée au paiement des prestations de conseil déjà réalisées. Les réserves éventuelles sur les réalisations sont précisées sur le bon de réception (article 5).

Le paiement s’effectue par virement, chèque ou espèces. Le paiement en espèces est limité aux plafonds légaux (article L. 112-6 du Code monétaire et financier, soit 1 000 euros pour un particulier résidant en France).

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

Clients particuliers : toute somme non payée à son échéance porte intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).

GUILLAUME DIZY se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation en cours, ainsi que les achats prévus à la troisième partie, en cas de non-paiement d’une échéance à sa date convenue, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours.

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TROISIÈME PARTIE : ACHATS EFFECTUÉS POUR LE COMPTE DU CLIENT

Article 1 : Mandat d’achat

Lorsque la mission comprend l’aménagement ou l’équipement du logement, le client donne mandat à GUILLAUME DIZY d’acheter en son nom et pour son compte les produits nécessaires (mobilier, literie, électroménager, luminaires, linge de maison, décoration, accessoires, équipements de cuisine et de salle de bain), dans la limite du budget prévisionnel indiqué au devis.

GUILLAUME DIZY choisit ces produits conformément au projet décoratif validé par le client. Afin de prévenir tout litige, les caractéristiques des pièces importantes, comme les canapés, lits, matelas ou appareils électroménagers, sont soumises à la validation du client avant le passage de la commande. Les objets de moindre importance et de moindre coût (vases, bibelots, accessoires, petit équipement), cohérents avec le projet, peuvent être choisis directement par GUILLAUME DIZY, dans un souci de gain de temps et d’efficacité. La validation peut être donnée par écrit sur tout support (e-mail, SMS, messagerie).

GUILLAUME DIZY peut être amené à remplacer un produit indisponible par un produit équivalent en style, en usage et en prix, en en informant le client.

Article 2 : Facturation au nom du client

Les commandes sont passées au nom du client et livrées à l’adresse du logement concerné. Les factures des fournisseurs sont établies au nom du client.

Lorsque le fournisseur ne le permet pas, notamment pour un achat en magasin ou sur ticket de caisse, le justificatif est établi au nom ou à l’adresse de GUILLAUME DIZY ou à l’adresse du chantier. Il est alors remis au client, accompagné d’une attestation de GUILLAUME DIZY certifiant que l’achat a été réalisé pour le compte exclusif du client. Ces achats restent soumis à l’ensemble des dispositions de la présente partie.

Article 3 : Avance, paiement des achats et décompte

Le client verse, avant le passage des commandes, une avance correspondant au budget prévisionnel des achats indiqué au devis. GUILLAUME DIZY règle les fournisseurs à partir de cette avance. Il n’est pas tenu d’engager des achats au-delà des sommes avancées.

Tout dépassement du budget prévisionnel est soumis à l’accord préalable du client, qui peut être donné par écrit sur tout support. Le budget peut être ajusté entre les postes (mobilier, décoration, équipements) dans la limite du budget global, selon les choix nécessaires à la bonne fin du projet.

Les achats sont refacturés au client au prix coûtant, frais de livraison réels inclus, sans marge ni commission, après déduction des remises et avoirs obtenus. Ces sommes constituent des débours, engagés au nom et pour le compte du client ; elles ne font pas partie des honoraires.

En fin de mission, GUILLAUME DIZY remet au client un décompte détaillé des achats, accompagné de la copie de l’ensemble des justificatifs (factures, tickets, avoirs). La différence entre l’avance et les dépenses réelles est régularisée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la remise du décompte, par un complément versé par le client ou par un remboursement de GUILLAUME DIZY.

Article 4 : Propriété – Réception des livraisons – Transfert des risques

Les produits achetés pour le compte du client sont sa propriété dès leur achat.

GUILLAUME DIZY assure, lorsque la mission le prévoit, une présence lors des livraisons sur le site afin de réceptionner et de déballer les colis, de vérifier l’état apparent des produits et de formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur, en qualité de mandataire du client. Les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au client lors de leur livraison au logement.

Article 5 : Installation des meubles – Plans et cotes

Lorsque la mission comprend l’installation des meubles, le client communique, au plus tard lors de la commande, un plan précis et coté du logement à meubler ainsi que les contraintes connues (accès, ascenseur, étage, règlement de copropriété, supports muraux).

Les cotes du plan et la surface utile déclarées par le client restent sous sa responsabilité. La responsabilité de GUILLAUME DIZY ne peut être engagée pour les difficultés, complications ou dommages résultant d’une erreur dans les cotes du plan fourni ou dans la surface utile déclarée.

Les fixations murales sont réalisées sur des supports courants. GUILLAUME DIZY n’est pas responsable des dommages résultant de la nature cachée d’un support (canalisation, gaine électrique, cloison fragile) qui ne lui a pas été signalée.

Article 6 : Garanties légales des produits

Le client étant l’acheteur, il bénéficie directement auprès de chaque vendeur des garanties prévues par la loi, et notamment :

• la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, issus de la directive (UE) 2019/771) : le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ; pendant ce délai, le client n’a pas à prouver que le défaut existait au moment de la délivrance (douze mois pour un bien d’occasion) ; il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente ;

• la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le client peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil) ;

• le cas échéant, les garanties commerciales du fabricant ou du vendeur, selon leurs propres conditions.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale. Elle bénéficie au client acheteur qui a la qualité de consommateur ; le client professionnel dispose de la garantie des vices cachés et des garanties contractuelles du vendeur.

GUILLAUME DIZY n’est ni le vendeur ni le fabricant des produits et n’accorde pas lui-même ces garanties.

Pendant la mission, GUILLAUME DIZY gère directement les réclamations auprès des fournisseurs en cas de défaut ou d’erreur de livraison. Après la mission, le client informe GUILLAUME DIZY par écrit de toute non-conformité constatée sur un produit dont le justificatif n’a pas pu être établi à son nom ; GUILLAUME DIZY contacte alors le fournisseur pour une demande de prise en garantie et tient le client informé du suivi du dossier et de la décision du fournisseur. Pour les produits facturés au nom du client, celui-ci peut agir directement auprès du vendeur ; GUILLAUME DIZY peut l’assister dans ces démarches au taux horaire prévu à l’article 4 de la première partie.

Article 7 : Exclusions

Les garanties des vendeurs et fabricants ne couvrent généralement pas, et la responsabilité de GUILLAUME DIZY ne saurait être engagée, dans les cas suivants :

• mauvaise utilisation ou utilisation non conforme aux spécifications du fabricant ;

• erreurs de montage, d’assemblage ou de calage des meubles lorsque le client s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ces opérations ;

• altérations et détériorations consécutives à un usage anormal, à des accidents, à des erreurs d’utilisation ou d’entretien, telles que le non-respect des conseils d’entretien ou du mode d’emploi, ou l’usage d’un produit d’entretien non adapté ;

• altérations ou détériorations dues à des conditions d’environnement non adaptées (surexposition à la lumière naturelle ou artificielle, proximité d’une source de chaleur, hygrométrie trop importante) ;

• négligence ou défaut d’entretien de la part du client ou de ses occupants ;

• usure normale du produit, accident ou force majeure.

Article 8 : Choix des produits

GUILLAUME DIZY est responsable du choix des produits au regard du projet validé, de l’usage prévu et du budget convenu. La qualité de fabrication, la sécurité et la conformité des produits aux normes relèvent de la responsabilité du fabricant et du vendeur.

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ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(à compléter et renvoyer uniquement si le client particulier souhaite se rétracter du contrat)

À l’attention de GUILLAUME DIZY – DIZY DÉCO, 97 rue du Férétra, appt A604, 31400 Toulouse – dizydeco31@gmail.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Devis n° :

Signé le :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.